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charges de copropriété [1 fiche]

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Fiche 1 2000-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

La totalité des charges de copropriété, aux termes de la déclaration, soit celles découlant de la conservation de l'immeuble, de l'entretien et de l'administration des parties communes ainsi que les dépenses entraînées par le fonctionnement des services communs - somme toute les dépenses régulières de l'exploitation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
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